Conditions générales d’utilisation

1. Conditions spécifiques

Pour l’Europe

EU1. Droit de rétractation.

Dans certains pays européens, vous disposez légalement du droit d’annuler des Abonnements pendant une période définie. Pour en savoir plus, consultez les dispositions propres à votre pays et notre Politique d’annulation d’abonnements (Europe seulement).

EU2. Dispositions du RGPD pour les consommateurs

EU 2.1 Date d’effet et définitions

Ces dispositions supplémentaires vous concernent depuis le 25 mai 2018 lorsque vous utilisez les Services si vous êtes un client agissant en tant que « contrôleur de données personnelles » relatives à des « personnes concernées » résidant dans l’Union européenne (conformément à la définition de ces termes dans le RGPD). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « traitement » et « sous-traitant » auront comme sens ceux définis par le RGPD. 

EU 2.2 Instruction de traitement 

Par votre demande d’utilisation des Services et votre acceptation de ces Conditions et des politiques de confidentialité de Qwesta, vous acceptez de nous communiquer des instructions relatives au traitement des données à caractère personnel que vous collectez par le biais du Service, en votre nom. 

EU 2.3 Obligations des consommateurs

Vous garantissez et déclarez que vous êtes en droit de transférer des données à caractère personnel à Qwesta afin que Qwesta puisse traiter et transférer légalement les données à caractère personnel en accord avec ces Conditions. Vous devez vous assurer que les personnes concernées ont été informées de, et ont donné leur consentement à, cette utilisation, ce traitement et transfert ainsi que le stipulent les lois sur la protection des données applicables et qu’elles détiennent l’unique responsabilité de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données à caractère personnel traitées par Qwesta lors de la fourniture des Services. 

EU 2.4 Obligations de Qwesta

Lorsque la société Qwesta traite des données à caractère personnel en votre nom, elle s’engage à :

1. ne le faire que sur la base de vos instructions documentées et en accord avec les lois applicables, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou un organisme international ; les parties acceptent que les présentes dispositions et les politiques de confidentialité de Qwesta représentent ces instructions documentées ;
2. s’assurer que tous les employés de Qwesta concernés par le traitement de données à caractère personnel se sont engagés au respect de la confidentialité ;
3. si cela vous est applicable et si cela est techniquement faisable, mettre à votre disposition les informations nécessaires pour que puissiez démontrer votre conformité avec vos obligations en vertu de l’Article 28 du RGPD, si ces informations sont détenues par Qwesta et qu’elles ne sont autrement pas disponibles par le biais de votre compte et d’autres sections d’utilisateur ou sur les sites Web de Qwesta, sous réserve que vous fassiez parvenir à Qwesta un avis écrit au moins 14 jours avant cette demande d’informations ;
4. vous informer avec diligence de toutes les demandes reçues de la part d’une personne concernée, relatives aux données à caractère personnel de cette personne concernée, et soumises par le biais des Services ;
5. suite à leur suppression de votre fait, ne pas conserver de données à caractère personnel au sein de votre compte, hormis celles nécessaires pour se conformer aux lois et règlements applicables et qui peuvent être conservées dans des copies de sauvegarde de routine effectuées à des fins de récupération après incident et de continuité d’activité (également effacées au plus tard 9 à 12 mois après suppression d’un compte) ;
6. et dans la mesure du raisonnable, à vous aider en cas de besoin raisonnable (à vos frais) si vous souhaitez mener une analyse d’impact de protection des données impliquant les Services. 

EU 2.5 Sous-traitants de Qwesta

Qwesta travaille avec des partenaires de confiance pour fournir certains éléments de nos Services (« sous-traitants »). En acceptant ces Conditions, vous accordez une autorisation générale à Qwesta pour engager des sous-traitants, sous réserve des exigences stipulées ici. Si vous souhaitez recevoir la liste des sous-traitants qui traitent vos données à caractère personnel pour le compte de Qwesta, veuillez remplir notre formulaire ici. Après avoir rempli ce formulaire et une fois vos informations entrées dans notre système, vous recevrez des mises à jour en cas d’ajout de sous-traitants à cette liste et vous bénéficierez d’un délai d’objection de 15 jours avant implémentation. Si vous élevez une objection concernant un sous-traitant particulier, que nous ne pouvons pas dissocier de nos Services, votre seul recours consiste à résilier votre abonnement relatif aux Services qui ne peuvent raisonnablement pas être fournis sans le sous-traitant contesté. Cette résiliation ne pourra pas faire l’objet d’un droit de remboursement des frais prépayés par vous pour la période suivant la résiliation. 

EU 2.6 Responsabilité

Qwesta sera tenu responsable des actes et omissions de ses sous-traitants au même titre que Qwesta serait responsable si la société réalisait les services de chacun de ces sous-traitants en vertu de ces Conditions, sauf indication contraire de ces Conditions ; Qwesta garantit que tous les sous-traitants de sa liste de sous-traitants sont liés par des conditions contractuelles qui à tous égards importants ne sauraient être moins exigeantes que celles contenues dans ces Conditions. 

EU 2.7 Mesures relatives à la sécurité 

Qwesta a, en prenant en compte l’état de l’art, le coût d’implémentation et la nature, l’étendue, le contexte et les objectifs des Services ainsi que le niveau de risque, mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité approprié au risque de traitement interdit ou illégal, la perte accidentelle de et/ou les dommages à vos données à caractère personnel, tel que stipulé dans notre Déclaration de sécurité, intégrée à ces Conditions par référence. À intervalles raisonnables, Qwesta teste et évalue l’efficacité de ces mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité du traitement. 

EU 2.8 Audits 

Vous accorderez à Qwesta un délai d’un mois pour répondre à toute demande d’audit que vous formulez. Aucune personne ni partie réalisant un audit en votre nom ne saurait être ou ne saurait agir au nom d’un concurrent de Qwesta (« Auditeur »). Vous aurez le droit de réaliser un audit une fois par an (pendant la durée d’un abonnement de 12 mois) sauf en cas d’obligation légale ou de demande d’un organisme de régulation détenant une autorité établie sur vous pour effectuer ou faire effectuer la réalisation de plus d’1 audit la même année (dans ces circonstances, vous et Qwesta vous mettrez d’accord, avant ce type d’audit, sur le montant des frais de remboursement raisonnables pour couvrir les frais d’audit de Qwesta). La portée d’un audit sera définie comme suit (sauf obligation d’un organisme de régulation détenant une autorité sur les activités de traitement impliquant les Services et modifiant ce format d’audit) :

1. Qwesta accepte, sous réserve de restrictions de confidentialité appropriées et raisonnables, de fournir des preuves des certifications et des normes de conformité qu’elle maintient et vous fournira à votre demande un résumé analytique des tests de pénétration de Qwesta les plus récents ; ce résumé devra contenir les actions correctives entreprises par Qwesta suite à ces tests de pénétration.
2. La portée des certifications et des tests de pénétration fournis sera limitée aux systèmes, procédures et documents de Qwesta relatifs au traitement et à la protection des données à caractère personnel entrepris pour les Services obtenus par vous, et l’Auditeur réalisera des audits, sous réserve des restrictions de confidentialité appropriées et raisonnables demandées par Qwesta.
3. Vous informerez Qwesta et lui communiquerez dans les meilleurs délais tous les détails relatifs à des problèmes de non-conformité ou de sécurité, détectés pendant la conduite d’un audit. Les parties acceptent que, sauf si un arrêté ou une mesure contraignante émanant d’un organisme de régulation ayant autorité sur vous exige qu’il en soit autrement, cette section définisse l’entière portée de vos droits d’audit opposables à Qwesta. 

EU 2.9 Responsabilité du traitement des données

La responsabilité globale respective des parties, que ce soit par contrat, délit civil (négligence comprise), non respect des dispositions législatives ou réglementaires ou de toute autre circonstance pour toutes réclamations découlant de cette Section EU2 ou s’y rapportant, seront stipulées dans ces dispositions, sauf si convenu autrement par écrit.

Pour la France

FR1. Retards de paiement

Les retards de paiement peuvent entraîner une pénalité à un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux légal ou le taux d’intérêt minimum prévu, selon le montant le plus élevé. En outre, la pénalité prévue pour les frais de collecte peut vous être imposée en cas de retard de paiement.

FR2. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, à compter de la date de début de votre Abonnement, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif, sous réserve que vous n’ayez pas bénéficié des Services ni commencé à les utiliser avant la fin de la période de 14 jours.

FR3. Supports

La licence limitée que vous accordez à Qwesta au titre de la Section 3.2 (Licence limitée à votre contenu) autorise Qwesta à exploiter votre Contenu sous toute forme et tout support, y compris papier ou numérique, tels que disques dur et clés USB, et par tout moyen, y compris filaire, sans fil, ou par transmission en ligne de données numérisées ou analogiques. La durée de cette licence limitée ne couvre que la durée juridique de protection des droits de propriété intellectuelle associés à votre Contenu. 

FR4. Garanties

Si vous êtes un consommateur, les garanties légales et la garantie de qualité marchande vous sont applicables même en cas d’indication contraire des présentes Conditions. Toute exclusion de garanties incluse dans les présentes Conditions ne déroge pas aux droits de garantie légale répertoriés ci-après : 

Article R. 211-4 du Code de la consommation (France): « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d’une part, et, d’autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. » 

Article L. 211-4 du Code de la consommation (France) : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 211-5 du Code de la consommation (France) : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; [et] présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation (France) : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil (France) : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648, alinéa 1 du Code civil (France) : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

FR5. Limitation 

Section 11.3 La limitation de responsabilité ne vous est pas applicable si vous êtes un consommateur.